CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://caramelos-distribution.com (ci-après le « SITE ») auprès de SA COURTAIS au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Versailles sous le numéro B 397 922 170 000 14 , ayant son siège social 27 ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES - France Tél : 01 34 84 97 95, email :info@caramelos-distribution.com (ci-après le « VENDEUR »). TVA CEE FR 35 397 922 170  

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente. 

 Article 1.     Définitions 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

•          « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

•          « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

•          « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. 

Article 2.     Objet 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. 

 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes 

 Article 3.     Acceptation des conditions générales 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement et à imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant sur le premier bouton « continuer la commande » puis sur le second pour « passer au paiement » de ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

Article 4.     Achat de produits sur le site 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@caramelos-distribution.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

Article 5.     Commandes 

         Article 5.1 Caractéristique des produits 

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

         Article 5.2.    Procédure de commande 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage (navigateur) du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer). 

                   5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d’achat 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques/conditionnement et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. 

                   5.2.2.     Commandes 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire, il pourra alors fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire, récapitulatif en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes. 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu en continuant la commande et de choisir son mode de livraison pour lesquels le détail et les prix sont indiqués. 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. 

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. 

Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de la VENTE, les informations 4°, 5° et 6° prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 sont communiquées au CLIENT par le VENDEUR dans les CGV, le VENDEUR communique au CLIENT ces informations dans les CGV dont le CLIENT est informé et peut les consulter avant le passage de la commande (case à cocher cgv et lien vers cette page) 

                   5.2.3.     Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique sous forme de facture, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. . 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 

                  5.2.4.     Facturation 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. 

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. 

Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture, la facture est envoyée au CLIENT par le VENDEUR en confirmation de la commande par courrier électronique. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra la facture des PRODUITS par courrier électronique. 

          5.3. Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date, les jours ouvrés. 

          5.4. Prix 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises hors transport. 

Il trouvera ensuite les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. 

Les prix des fournisseurs/fabricants du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière (seul un prix vil et dérisoire est de nature à entraîner la nullité de la vente, la réalité de celle-ci étant subordonnée au prix loyal et marchand dans une relation commerciale où il importe que le CLIENT comme le VENDEUR soient de bonne foi). Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. 

Dans la confirmation de commande, sur la facture, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA et le montant HT est indiqué également.  

         5.5.     Disponibilité des PRODUITS 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT si le PRODUIT est indisponible. 

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : 

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, 

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, 

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les 14 jours. (La somme versée par le CLIENT est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50% ultérieurement). 

Article 6.     Droit de rétractation 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

Article 7.     Paiement 

         7.1. Moyens de paiement 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. (virement, carte bancaire, mandat administratifs) 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. 

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

         7.2. Date de paiement 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT dès la commande. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales. 

         7.3. Retard ou refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée. 

Article 8.     Preuve et Archivage 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

Article 9.    Transfert de propriété 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

Article 10.     Livraison 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

Article 11.     Emballage 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation. 

Article 12.     Garanties 

         12.1. Garantie de conformité 

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages 

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

En cas de problèmes de conformité ou de vice caché concernant un PRODUIT 

Le CLIENT devra faire part du problème de conformité par téléphone au 01 34 84 97 95 (appel non surtaxé), par mail : info@caramelos-distribution.com ou par courrier postal à l'adresse : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

Le CLIENT devra retourner le PRODUIT et tous les accessoires livrés à : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES, emballé conformément aux normes utilisées par le VENDEUR lors de l'envoi de ce PRODUIT. Les frais de retour en cas de problème de conformité ou vis caché ( L211-11) sont à la charge du VENDEUR. 

 12.2. Garantie de vices cachés, problèmes de conformité 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil) 

Cette garantie permet au CLIENT de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Ou le remplacement du produit. (Article L.217-9 et L.217-10) 

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil) 

Article 13.     Responsabilité 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. La force majeure peut être définie comme un événement extérieur (c’est à dire indépendant de la volonté du VENDEUR), imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible. 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Article 14.     Données personnelles 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients. 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, et sont exclusivement destinées à nos services. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.  

Elles peuvent servir à lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, à condition que le CLIENT ait donné son accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur car conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@caramelos-distribution.com soit en envoyant un courrier à SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité. 

Faculté à vous inscrire gratuitement sur Bloctel - Article L223-1 / L223-2 : 
 

Bien que nous n'effectuions aucun démarchage téléphonique, conformément à l'Article L223-2 du code de la Consommation toute personne qui fournit ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription sur le site internet, et qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. 
Car il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. 

 Vous pouvez vous inscrire : 

Article 15.     Réclamations 

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : (numéro non surtaxé) : 01 34 84 97 95. 

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

Article 16.     Propriété intellectuelle 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. 

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

Article 17.     Validité des Conditions Générales 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 

Article 18.     Modification des Conditions Générales 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 

Article 19.     Compétence et droit applicable 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Le CLIENT peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

Le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au VENDEUR. Cette médiation doit répondre à un certain de nombre de critères fixés par la loi. 
Le VENDEUR garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. 

Les parties ont la facultés, à leur charges, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation; Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. 

Avant de saisir un médiateur, Le CLIENT doit impérativement avoir contacté au préalable le VENDEUR pour tenter de régler le litige. Le CLIENT peut envoyer une réclamation écrite à l'adresse suivante : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

Une preuve de cette première démarche lui sera demandée par le médiateur. 

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra en informer l’autre partie par lettre simple, ou courrier électronique en indiquant les éléments du conflit. 

Coordonnées du médiateur compétent dont relève le VENDEUR – Vente à distance :  

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys) : Site : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ - Coordonnées : Médicys - 73 boulevard de Clichy -75009 Paris -  01 49 70 15 93 -  contact@medicys.fr 

Le VENDEUR est également tenu de fournir cette même information au CLIENT, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

Chaque médiateur de la consommation possède son propre dispositif de saisine. Tout médiateur de la consommation à l’obligation d’avoir un site internet. Le CLIENT doit consulter son site internet pour connaître la liste des documents justificatifs demandés. 

Chaque médiateur de la consommation doit préciser sur son site internet la façon dont votre dossier sera instruit. Le délai de traitement des dossiers est de 90 jours. En cas de difficultés particulières, ce délai peut être allongé. Le médiateur doit alors vous en informer.  

Le CLIENT devra transmettre au médiateur tous les documents nécessaires à l’analyse et à la compréhension de votre litige, au préalable, il est impératif de transmettre les photocopies des démarches effectuées directement auprès du VENDEUR et, le cas échéant, des réponses que vous avez reçues de celui-ci. 

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou parties des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément, le médiateur fait connaître aux parties la solution qu'il propose par courrier simple ou voie électronique. 
 
La solution du médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.  

Si l’avis rendu par le médiateur ne satisfait pas, le CLIENT ou  le VENDEUR, ceux-ci ne sont pas dans l’obligation de l’accepter et peuvent envisager une action en justice. 

Le CLIENT doit saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an suivant la réclamation écrite effectuée auprès du VENDEUR. 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :  

a) Le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

 b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

 c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

d) Le CLIENT a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

Le CLIENT est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation… 

ANNEXE 1 

POLITIQUE DE RETRACTATION 

Principe de rétractation 

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. 

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré. 

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES ou info@caramelos-distribution.com. 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : à recopier - ou à télécharger ici 
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FORMULAIRE DE RETRACTATION 

A l'attention de la société SA COURTAIS - Z.I. Rue du Chemin Vert – 78610 Le Perray-en-Yvelines, 

Numéro de téléphone du VENDEUR : 01 34 84 97 95 

Adresse de courrier électronique : info@caramelos-distribution.com 

Numéro de télécopieur du VENDEUR : 01 34 84 97 95 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : 

Référence du PRODUIT 

N° de la facture : 

N° du bon de commande : 

- Commandé le [____________]/reçu le [________________] 

- Moyen de paiement utilisé : 

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 

- Adresse du CLIENT : 

- Adresse de livraison : 

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) 

- Date 

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SA Courtais - 27, ZI du Chemin Vert, 78610 LE PERRAY EN YVELINES. 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par la Poste. 

Le VENDEUR prend en charge les frais directs de renvoi à une hauteur maximum estimée de 25 euros, si en raison de sa nature, le PRODUIT ne peut normalement être renvoyé par La Poste. 

Etat du bien retourné 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le PRODUIT doit être emballé conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes que le VENDEUR lors du retour des PRODUITS 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.  

Exclusions du droit de rétractation 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

•          Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier 

•          Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés 

•          Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

•          Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) 

•          Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique 

•          Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles 

•          Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON 

 
ANNEXE 2 

POLITIQUE DE LIVRAISON 

Zone de livraison 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES indiqués dans les zones de livraison présentes sur le Site. 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces TERRITOIRES. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. 

Délai d’expédition 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE dans la rubrique "Livraison sous 4 jours". Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. 

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT par le transporteur au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. 

Délais & Frais de livraison 

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Vous pouvez consulter pour plus d'information la rubrique "Choix de livraison" sur notre SITE. 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. 

Modalités de LIVRAISON 

Le colis sera remis au CLIENT, en cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste ou au point relai TNT. 

Problèmes de LIVRAISON 

Le CLIENT est informé du délai/temps de livraison fixé au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de payer la commande. 

Il est précisé que les livraisons seront effectuées par le VENDEUR dans le délai indiqué au CLIENT, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation sauf si les parties en ont convenu autrement. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le VENDEUR livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du code de la consommation, le VENDEUR remboursera au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. 

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. 
Il est rappelé que le CLIENT doit notifier dans les plus brefs délais au VENDEUR les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison (afin que le VENDEUR puisse se retourner contre voiturier).